Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme AIDebtCollection.Net (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Clemento (16390544 Canada inc.), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

AIDebtCollection.Net est une plateforme de recouvrement automatisé qui permet aux entreprises de :

• Gérer et suivre leurs créances impayées.
• Envoyer des rappels automatisés par courriel et SMS.
• Accepter les paiements en ligne via notre plateforme.
• Synchroniser leurs données comptables avec QuickBooks Online.
• Générer des relevés d'audit de leurs créances.
• Calculer les intérêts de retard automatiquement.
• Suivre les interactions avec les débiteurs.
• Proposer et suivre les ententes de paiement.

Important : AIDebtCollection.Net est un outil de productivité technologique. Clemento ne fournit aucun conseil juridique. Les modèles de documents (mises en demeure, ententes de paiement, etc.) sont fournis à titre informatif uniquement. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier la conformité de ces documents avec les lois locales avant leur expédition.

Signatures électroniques : En utilisant la Plateforme pour générer des ententes de paiement, les parties consentent à l'utilisation de signatures électroniques conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Canada, ainsi qu'au ESIGN Act et à l'UETA aux États-Unis.

3. Inscription et compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

4. Frais et paiements

• Frais de plateforme : des frais de 4.4 % sont prélevés sur chaque virement (Payout) demandé, sauf si votre compte bénéficie d'une exemption.
• Frais de service : certains services (ex. : rappels SMS) entraînent des frais additionnels facturés selon l'utilisation.
• Paiements Stripe : les paiements des débiteurs sont traités par Stripe. Des frais de traitement Stripe peuvent s'appliquer.

Mandat de perception : En utilisant le service de paiement, l'Utilisateur donne mandat à Clemento (via Stripe) de percevoir les sommes dues par les débiteurs en son nom. Les fonds sont détenus temporairement par le processeur de paiement avant d'être transférés à l'Utilisateur, déduits des frais applicables.

5. Intégrations tierces

La Plateforme offre des intégrations avec des services tiers, notamment :

• QuickBooks Online : vous pouvez connecter votre compte QuickBooks pour synchroniser automatiquement les paiements et les frais. Vous autorisez la Plateforme à accéder à vos données QuickBooks dans la mesure nécessaire à la prestation du service. Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment.
• Stripe : utilisé pour le traitement sécurisé des paiements par carte de crédit.

6. Responsabilités de l'utilisateur

• Vous êtes responsable de la légalité et de l'exactitude des créances que vous soumettez.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou illégales.
• Vous devez respecter les lois applicables en matière de recouvrement de créances dans votre juridiction.
• L'Utilisateur est seul responsable de respecter les fréquences et les heures d'envoi des rappels (SMS/Courriels) conformément aux lois de la juridiction du débiteur. Clemento décline toute responsabilité en cas de sanctions liées à des pratiques de recouvrement jugées abusives ou non conformes par les autorités compétentes.

Conformité États-Unis : Pour les utilisateurs opérant aux États-Unis, vous vous engagez à respecter le Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA) et les lois étatiques correspondantes. Vous reconnaissez que la Plateforme n'agit pas en tant qu'agence de recouvrement tierce (« debt collector » au sens de la FDCPA) mais comme un outil de communication pour le créancier original.

7. Limitation de responsabilité et indemnisation

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Clemento ne garantit pas : (i) le succès du recouvrement, (ii) l'absence d'erreurs dans les documents générés par l'IA, ou (iii) la validité juridique universelle des modèles fournis.

En aucun cas, Clemento ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de la Plateforme.

Indemnisation : L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Clemento, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, dommage, perte ou amende découlant de (a) l'utilisation illégale ou non conforme de la Plateforme, (b) la soumission de créances frauduleuses ou inexactes, ou (c) le non-respect des lois applicables en matière de recouvrement.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme (code, design, textes, logos) est la propriété de Clemento et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte en cas de violation des présentes conditions, sans préavis. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant.

10. Modifications des conditions

Clemento se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle (frais, responsabilités, usage des données), nous en aviserons l'Utilisateur par courriel ou via une notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, votre seul recours est de cesser d'utiliser les services et de fermer votre compte.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Arbitrage (États-Unis) : Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, tout litige découlant des présentes conditions pourra, au choix de Clemento, être résolu par arbitrage exécutoire administré conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA), plutôt que devant les tribunaux. L'Utilisateur renonce à son droit de participer à un recours collectif (class action) contre Clemento.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à : support@clemento.ca