Comment calculer les intérêts de retard au Canada

Pourquoi facturer des intérêts de retard ?

Les intérêts de retard ont deux fonctions : ils vous compensent pour la valeur temporelle de l'argent qui vous est dû, et ils incitent vos clients à payer dans les délais. Au Canada, facturer des intérêts sur les factures en souffrance est parfaitement légal — à condition que les modalités aient été communiquées avant la transaction.

La plupart des entreprises incluent les conditions de retard de paiement dans leurs contrats, factures ou conditions de service. Les taux courants vont de 1 % à 2 % par mois (12 % à 24 % par an), bien que certaines industries aient des normes spécifiques.

La formule de base : intérêt simple journalier

L'approche la plus courante pour les factures en souffrance est l'intérêt simple calculé quotidiennement :

Intérêt journalier = Capital × (Taux annuel ÷ 365)

Intérêts totaux = Intérêt journalier × Jours de retard

Exemple

Un client vous doit 5 000 $ et a 45 jours de retard. Votre taux convenu est de 18 % par an.

Taux journalier : 18 % ÷ 365 = 0,04932 % par jour
Intérêt journalier : 5 000 $ × 0,0004932 = 2,47 $ par jour
Intérêts totaux après 45 jours : 2,47 $ × 45 = 111,12 $
Montant total dû : 5 000 $ + 111,12 $ = 5 111,12 $

Intérêt simple vs intérêt composé

L'intérêt simple est calculé uniquement sur le capital original. C'est le standard pour la plupart des factures B2B et le plus facile à défendre en justice.

L'intérêt composé (intérêt sur les intérêts) s'accumule plus vite mais est moins courant pour le recouvrement de factures. Si vous choisissez l'intérêt composé, assurez-vous que c'est clairement stipulé dans votre contrat.

Pour la majorité des PME, l'intérêt simple est recommandé — il est simple, défendable et largement accepté par les tribunaux canadiens.

Considérations légales au Canada

La loi canadienne vous permet de facturer des intérêts sur les factures en souffrance, sous certaines conditions :

La Loi sur l'intérêt (fédérale) exige que le taux annuel soit clairement indiqué. Si vous exprimez un taux par mois ou par jour sans mentionner l'équivalent annuel, un tribunal pourrait vous limiter à 5 % par an.
Taux criminel : L'article 347 du Code criminel plafonne les intérêts à 60 % par an. Dépasser ce seuil est une infraction criminelle.
Accord préalable : Les conditions d'intérêt doivent être communiquées et acceptées avant l'émission de la facture — idéalement dans votre contrat ou conditions de service.
Variations provinciales : Le Code civil du Québec a des dispositions spécifiques sur les intérêts (art. 1617). L'Ontario et les autres provinces suivent les principes de common law.

Taux d'intérêt courants par industrie

Industrie	Taux mensuel typique	Équivalent annuel
Services professionnels	1,5 %	18 %
Construction	2 %	24 %
Commerce de gros / distribution	1 %	12 %
Technologies / SaaS	1,5 %	18 %
Santé	1 %	12 %

Bonnes pratiques

Indiquez toujours le taux annuel sur vos factures et contrats — c'est une exigence de la Loi sur l'intérêt fédérale.
Commencez le calcul à la date d'échéance, pas à la date de facture. Les délais de grâce sont optionnels mais créent de la bonne volonté.
Soyez constant — appliquez le même taux à tous vos clients pour éviter les accusations de discrimination.
Documentez tout — conservez la preuve que le client a accepté vos conditions de paiement.
Automatisez le calcul — le suivi manuel mène à des erreurs et des incohérences.

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